L'éditeur musical ne dispose sur l'œuvre qu'il édite d'aucun droit moral, ce droit restant attaché à la personne de l'auteur.Les auteurs et l'éditeur de la chanson étant membres de la SACEM-SDRM, ils ont fait apport à la société d'auteurs de leurs droits de représentation et de reproduction mécanique des œuvres inscrites à leur répertoire. La chaîne de télévision ayant conclu, avec la société d'auteurs, un contrat général de représentation et de reproduction couvrant les ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

La loi définit l'injure comme toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. L'appréciation du caractère injurieux d'un propos doit être effectuée en fonction de son contexte et, le cas échéant, d'éléments extrinsèques. Le terme “poulet”, utilisé familièrement pour désigner un policier, est entré dans le langage courant et on peut considérer que, dans un débat au ton résolument jeune et direct, il s'est trouvé ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

Un individu qui n'était pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps au journal, qui n'établit pas avoir œuvré à temps plein pour celui-ci, se présentant lui-même comme pigiste, et qui percevait une rémunération variable fixée en fonction du nombre d'articles commandés ou acceptés par l'employeur, doit être considéré comme possédant le statut de journaliste professionnel employé à temps occasionnel ou pigiste. 1^er mai 1998 - Légipresse N°151