En vertu de l'article 5-3° de la convention de Berne, la protection des œuvres dans le pays d'origine est régie par la législation nationale. En l'espèce, à défaut d'un quelconque élément d'internationalité, le litige soulevé par l'insertion de photographies du peintre Utrillo dans le catalogue d'une vente demeure soumis au droit français. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme que la reproduction intégrale d'une œuvre, quel qu'en soit le format, ne peut s'analyser en ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

La qualité de producteur, au sens de l'article L 132-23 du code de la propriété intellectuelle, appartient aussi bien au producteur isolé qu'aux différents coproducteurs associés à l'œuvre de production et participant aux risques de création de l'œuvre. Ayant relevé que les contrats conclus par la société Ciné 5 étaient des contrats de coproduction de films, et qu'ils donnaient aux coproducteurs des moyens de contrôle sur la conception et la réalisation des films ainsi qu'une ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

L'article L 355-28 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans emplacements expressément réservés aux fumeurs. En l'espèce, le reproche fait à la société France 2 d'avoir diffusé des émissions au cours desquelles certains invités fumaient, sans alléguer de manquement à l'obligation de prévoir un espace fumeur est sans fondement. Le tribunal précise d'autre part qu'en l'absence d'action concrète ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151