L'article 53 de la loi sur la presse ne déroge pas aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation introductive d'instance à l'auteur d'un écrit. Ainsi, une signification ne peut être valablement délivrée à Parquet, en application de l'article 559 du code de procédure pénale, que si la personne à laquelle elle est destinée n'a pas, en France, de domicile ni de résidence ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Il résulte des dispositions combinées des articles 425 et 472 du code de procédure pénale que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, le désistement de celle-ci à l'audience ne met pas obstacle à l'attribution de dommages et intérêts au prévenu pour abus de constitution de partie civile, dès lors que la citation résulte d'une faute lourde de la partie civile, dont la mauvaise foi a causé un préjudice à la personne citée. Une telle demande de ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Pour que les éléments constitutifs du délit de l'article 31 de la loi de 1881 soient réunis, il faut que les propos diffamatoires, selon la nature des faits sur lesquels ils portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire. L'article litigieux ayant mis en cause un homme politique non pas en raison des fonctions électives qu'il exerçait ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160