[…] Les droits que les fonctionnaires tirent de leur statut sont toujours limités par les nécessités du service et il en va de même du fait de leur contrat pour les agents contractuels, permanents ou occasionnels, qui, étant directement associés au service public, lui sont liés par un contrat de droit public ; Les nécessités du service exigent que l'administration soit investie des droits de l'auteur sur les œuvres de l'esprit telles qu'elles sont définies par la loi de 57 (art. 1 § ... 1^er avril 2001 - Légicom N°25

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Conseil d'État Section de l'Intérieur Extrait du registre des délibérations Séance du mardi 10 octobre 2000 Le Conseil d'État (section de l'intérieur), saisi par la ministre de la culture et de la communication d'une demande d'avis portant sur l'application des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle dans l'environnement numérique et, plus précisément, des questions de savoir si : 1°) les supports d'enregistrement intégrés aux matériels ... 1^er avril 2001 - Légicom N°25