1. La loi du 21 juillet 2009 a ouvert l'accès à internet aux publicités en faveur des alcools.Plus précisément, l'article L.3323-2 du Code de la santé publique a été complété par un 9°) qui permet la publicité des alcools « sur les services de communication en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (Cjue) le 4 octobre 2011, dit « arrêt Murphy » ou « arrêt Premier League », a fait grand bruit, notamment parce qu'il remet en question les exclusivités territoriales dont disposent les radiodiffuseurs sur les retransmissions sportives. Pour autant, les observateurs se sont montrés circonspects et incertains quant aux retombées pour les opérateurs économiques concernés, notamment les exploitants d'un service de télévision ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

Il est de notoriété publique que la liberté d'expression et le respect de la vie privée ne s'entendent pas. Mais, puisqu'ils coexistent juridiquement et qu'il n'y a pas, entre eux, de hiérarchie normative 1, il est nécessaire de réguler leurs rapports par des principes directeurs. C'est le mérite et l'apport des arrêts rendus le 7 février 2012 par la Cour européenne des droits de l'homme que d'y pourvoir dans un sens didactique. En fait, il faut simplement avoir à l'esprit que l'une ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293