Une photographe avait réalisé plusieurs portraits photographiques d'enfants dans des écoles maternelles et garderies.Une mineure, qui avait été l'un des sujets de ces portraits, fut enlevée en 1998. Les autorités nationales avaient alors utilisé les photographies de la victime à des fins de recherche de l'intéressée. En 2006, cette dernière parvint à échapper à son ravisseur. Mais lors de ce dernier événement, plusieurs organes de presse – quatre allemands et un autrichien – ... 1^er mars 2012 - - Légipresse N°292

La Cour de cassation a jugé le 4 novembre 2011, au visa de l'article 1134 du Code civil, que l'accord de diff usion de l'image de fonctionnaires de police ne valait pas divulgation de leurs noms et grades. Le fondement de cette solution est déroutant. Quant à son contenu, il reste bien imprécis. Que l'on en juge… 1. Les faits. Par assignation en date du 13 avril 2006, dix-huit fonctionnaires de police avaient sollicité la condamnation des sociétés TF1 et Productions Tony Comiti au ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

Très clairement, la version transposée des articles 6 et 7 de la directive n'est pas conforme à la lettre du texte européen. Omettant de retranscrire l'une des conditions de mise en oeuvre des articles, l'article L.121-1 du Code de la consommation pose, dans une interprétation littérale, une infraction bien plus stricte pour les professionnels que celle évoquée dans la directive. Il en résulte une insécurité juridique, contre laquelle entendait précisément lutter la directive ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291