Par quatre décisions rendues le même jour, la première chambre civile de la Cour de cassation, a cassé les arrêts de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1) rendus le 23 juillet 2010, qui avaient eux-mêmes confirmé la position prise par le juge de première instance en l'occurrence dans des ordonnances de référé du 1er juillet 2010 1.La question qui se posait – on s'en souvient – était celle de savoir s'il était licite de publier le contenu d'enregistrements clandestins ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

La loi dite HaDOpi II du 28 octobre 2009 a récemment introduit un nouveau dispositif de sanctions visant spécifi quement les entreprises qui laissent leurs salariés télécharger illicitement des oeuvres protégées par le droit d'auteur sur leur lieu de travail, en instaurant notamment la possibilité d'une suspension de la connexion à internet de l'entreprise concernée 1.Toutefois, la question de la responsabilité du salarié qui s'est livré à de tels téléchargements illicites reste ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288

Il faut une morale à toute histoire. Les enfants y sont sensibles.Ceux que filmait Nicolas Philibert il y a dix ans dans une école d'Auvergne n'y font pas exception. La Cour de cassation vient de mettre un terme à un feuilleton judiciaire dont cet important réalisateur de documentaires et ses producteurs se seraient bien passés, conséquence d'un fulgurant – mais inattendu – succès commercial 1.Après des procédures engagées par le professeur des écoles qui avait soudain considéré ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288