LA JURISPRUDENCE et les autorités européennes ont récemment porté de nouveaux coups de boutoir à la loi sur le prix unique du livre.L'arrêt du 26 février dernier en constitue le versant le plus inattendu.I. Le champ d'application du prix unique Cette décision a été rendue par la chambre commerciale de la haute juridiction au profit d'Hachette livre, filiale directe du plus important groupe d'édition français.Plusieurs de ses concurrents de poids – en l'occurrence, Place des ... 1^er juin 2008 - Légipresse N°252

DEPUIS SON INTRODUCTION DANS notre droit, par le biais de la loi du 4 janvier 1991 qui a transposé la directive communautaire n° 89/104 du 21 décembre 1988, la notion équivoque de marque renommée a suscité bien des interrogations, en venant à la fois se substituer à la notion française de « marque de haute renommée » dégagée par la doctrine, tout en s'ajoutant à la notion déjà connue par notre droit de marque notoire 1 consacrée par l'article L. 714- 3 du Code de la propriété ... 1^er juin 2008 - - Légipresse N°252

1^er mai 2008 - Légipresse N°251