La décision commentée se rapporte à deux séquences de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur la chaîne C8 le 7 décembre 2016 et le 18 mai 2017. La première mettait en cause l'image des femmes tandis que la seconde était de nature à renforcer les stéréotypes qui entourent les personnes homosexuelles. En droit, l'enjeu portait sur les limites de l'humour et de la caricature au regard de la protection offerte par l'article 10 de la Convention européenne de ... 6 juin 2023 - Légipresse N°414

Cette décision, rendue le 8 février 2023 par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans une affaire opposant l'association animaliste L214 à une société civile agricole exploitant un élevage de lapins dans le Morbihan, vient enrichir un corpus jurisprudentiel désormais assez consistant, émanant essentiellement des juridictions de l'Ouest, en particulier en Bretagne, terre d'élevage, et sur lequel il est intéressant de s'arrêter. Le contexte : des vidéos de ... 6 juin 2023 - Légipresse N°414

Près de dix ans après la diffusion d'un reportage de « Cash Investigation »1 dénonçant une politique fiscale – trop – clémente de la part du Luxembourg vis-à-vis de grandes multinationales (Ikea, Amazon, Arcelor Mittal, Apple), sur la base d'informations recueillies auprès du lanceur d'alerte Raphaël Halet, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne l'État luxembourgeois dans un arrêt de grande chambre du 14 février 2023. Cet arrêt vient préciser les outils ... 6 juin 2023 - Légipresse N°414