Aux termes des articles L. 711-2, 8°, et L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la déceptivité est respectivement appréhendée comme un motif absolu de rejet et de nullité, ainsi que comme une cause de déchéance1. D'apparence simple, la frontière entre ces sanctions n'a, toutefois, pas toujours été aisée à délimiter pour la jurisprudence, les « malentendus »2 étant nombreux sur le sujet. Il est dès lors heureux de noter que le jugement du Tribunal judiciaire de ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » À cet article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 335-3, alinéa 1er, du même code précise : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400

Le présent arrêt constitue une nouvelle illustration des incertitudes, aggravées s'agissant des pigistes, liées à la détermination de la nature de la relation contractuelle qui unit un journaliste professionnel à l'entreprise éditrice à laquelle il apporte sa contribution, de la nature de la rupture de ladite relation et des conséquences qui y sont attachées. I - Nature de la relation La relation qui s'établit entre une entreprise éditrice de presse ou de communication ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400