Le règlement du Parlement européen et du Conseil no 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (le « règlement MAR ») vise à garantir l'intégrité des marchés financiers et à créer la confiance des investisseurs notamment en luttant contre l'asymétrie d'information. Il impose à ce titre un certain nombre de restrictions à la liberté d'expression s'agissant notamment de la diffusion d'informations privilégiées c'est-à-dire des informations revêtant un caractère ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403

Depuis l'émergence des réseaux sociaux, blogs, forums, espaces de commentaires sur les sites d'information, nous avons découvert qu'il y avait deux races de chiens de garde : les journalistes, fidèles « chiens de garde de la démocratie », mais aussi une race nouvelle, l'internaute inconnu, « chien de garde social »1. Les premiers sont rarement anonymes – du moins quand ils le sont, leurs articles sont assumés par une rédaction et un directeur de publication. Le second l'est le ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403

La Cour de justice a rendu le 24 mars 2022, un arrêt reconnaissant l'application du régime de la copie privée sur les services de cyberlockers. La Cour s'est prononcée dans le cadre d'un recours préjudiciel en interprétation introduit par l'Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne), saisi d'un litige opposant l'organisme autrichien de gestion collective Austro-Mechana à la société Strato, un fournisseur de service de stockage en nuage (cloud). Le tribunal de ... 3 juin 2022 - - Légipresse N°403