En tant que droit d'exception au principe de libre concurrence, le droit de marque ne peut être oisif1. Faute de quoi, il se transformerait en arme anticoncurrentielle au profit de son titulaire. C'est pourquoi le législateur exige du titulaire d'une marque de faire un usage sérieux de celle-ci, le défaut d'usage étant susceptible, si la demande en est faite, d'être sanctionné par la déchéance des droits du titulaire2. Le prononcé de la déchéance, par l'autorité administrative ou ... 27 octobre 2022 - Légipresse N°407

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 11 mai 2022 est intéressant à de nombreux égards. Les faits dont la Cour était saisie étaient pourtant classiques. Aux termes de deux contrats distincts conclus en 2016 et 2017, les éditions F. avaient commandé à une écrivain, prête-plume régulier de ladite maison (ci-après « l'auteur »), la rédaction de deux ouvrages : par le premier, l'auteur s'engageait, en qualité de prête-plume, à aider un autre écrivain à la rédaction ... 27 octobre 2022 - Légipresse N°407

Contexte. - Un célèbre islamologue, mis en examen pour viols aggravés, publia un ouvrage consacré notamment à cette procédure, dans lequel figurait à quatre-vingt-quatre reprises le véritable nom de l'une des plaignantes, connue sous un alias (« Christelle »), et qui tenait à son anonymat. En marge de la procédure criminelle, il fut alors poursuivi pour diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles sans son accord écrit, ... 27 octobre 2022 - Légipresse N°407