I. Directive communautaire « Services de médias audiovisuels » A. Règles minimales communes 1. Détermination de la loi applicable et entraves à la réception des services 2. OEuvres européennes 3. Protection des mineurs 4. Communications commerciales audiovisuelles B. Règles spécifiques aux services linéaires 1. Dispositif « anti-délocalisation » 2. Publicité et téléachat 3. Accès aux brefs extraits II. Télévision numérique terrestre (TNT) III. Publicité télévisée A. ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253

Le signe indique que le document cité est accessible in extenso sur www.legipresse.com a réglementation générale 1.1 Publicité mensongère 1.2 Marques 1.3 Droits d'auteur 1.4 Concurrence déloyale et parasitisme 1.5 Dénigrement 1.6 Droit à l'image II. Les réglementations spécifiques 2.1 Publicité comparative 2.2 Alcool 2.3 Tabac 2.4 Loteries 2.5 Vente avec primes a réglementation générale 1.1 Publicité mensongère 1.1.1 – Le 26 juin 2007, le tribunal correctionnel d'Evry a ... 1^er juin 2008 - Légipresse N°252

L'année 2007 est un bon millésime pour le droit des communications électroniques, qui a vu la loi Informatique et Libertés, confrontée au droit d'auteur, avec la qualification de l'adresse IP et l'appréciation du critère de « proportionnalité », ou à la liberté d'expression, avec le concept « d'intérêt légitime » (I). La réglementation relative au traitement des données des communications électroniques a été validée par le juge administratif, pour les données de ... 1^er mai 2008 - - Légipresse N°251