I. Définition du journaliste A. Code du travail B. Loi du 29 juillet 1982 II. Exercice de la profession A. Conditions matérielles 1. Nature du contrat . Salarié . Pigiste . Présomption de salariat 2. Rémunération et indemnités . "Salaire" ou "pige" . Indemnités B. Conditions morales 1. Déontologie de l'information 2. Protection des sources III. Rupture du contrat A. Conditions et modalités 1. Licenciement 2. Démission 3. Requalification B. Droits et obligations 1. Préavis 2. ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245

I. Les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme dans le domaine de la qualité des lois encadrant la liberté d'expression On sait que selon l'économie de l'article 10 de la Convention européenne, toute limitation à la liberté d'expression doit passer par un triple contrôle, celui de la prévisibilité de la loi, celui de la proportionnalité de l'ingérence, et celui du but poursuivi par les lois qui encadrent la liberté d'expression. Au titre de la prévisibilité de la ... 1^er septembre 2007 - Légipresse N°244

I. Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Le 5 mars 2007, a été adoptée une loi modifiant celle du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et poursuivant essentiellement deux objectifs : la mise en place de la migration vers la télévision hertzienne numérique et le développement de nouveaux modes de diffusion que sont la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle 1 .A. La migration vers la ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243