I. RECEVABILITÉ DES REQUÊTES AUPRÈS DE LA COUR EDH EN MATIÈRE DE LIBERTÉ D'EXPRESSION Il convient à nouveau de signaler, à la suite de nos deux dernières Synthèses de 2008 et 2009 1 l'intervention de décisions de la Cour européenne relatives à l'application de la règle de l'épuisement des voies de recours en matière de liberté d'expression.Comme elle l'avait déjà fait dans plusieurs décisions récentes 2 la juridiction européenne a eu l'occasion de rappeler que pour ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275

Sommaire P. 184 I. Libéralisme économique A. Nouveauté des textes . Audiovisuel . Chronologie des médias . Cinéma . Livre . Placement de produit . Services de communication au public en ligne B. Incertitude des situations . Audiovisuel . Distribution . Entreprises de presse . Livre P. 189 II. Interventionnisme public A. Nouveauté des textes . Aides de l'Etat . Cinéma . Distribution . Services de presse en ligne . Tutelle de l'Etat B. Incertitude des situations . Agence France Presse . ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

I. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL Durant l'année écoulée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait usage à plusieurs reprises, essentiellement à l'attention des éditeurs de services de télévision, du pouvoir de recommandation qu'il tient de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.A. Un nouveau principe de pluralisme politique Nous relevions l'an dernier que le Conseil d'État, estimant que les interventions du ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273