I. LÉGISLATION A. Soft law, projets, rapports… 1. OEuvres orphelines : « aucun droit réservé » Sont orphelines les oeuvres dont les titulaires de droits sont inconnus ou ne peuvent pas être contactés (adresse inconnue…). Des parlementaires se sont émus que de plus en plus de ces oeuvres soient exploitées, notamment dans le domaine de l'image, sans aucun bénéfi ce pour personne. En eff et l'usage, dans ce cas, est que l'exploitant passe outre les autorisations normalement requises, ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

I. LA VALIDITÉ DE LA MARQUE Des quatre conditions de validité de la marque, deux méritent une attention particulière cette année : la distinctivité (A), notion dont les contours ne cessent de fl uctuer, et la disponibilité (B), à propos de la question ponctuelle mais déterminante, en pratique, du dépôt à titre de marque d'un signe dont la « création » a été confi ée à un tiers.A. Les fl uctuations de la notion de distinctivité La condition de distinctivité est essentielle en ... 1^er novembre 2010 - - Légipresse N°277

Les éléments particuliers du statut des journalistes peuvent, comme cela fut fait dans les Synthèses précédentes 3, être regroupés autour de trois thèmes essentiels : la défi nition du journaliste (I), l'exercice de l'activité (II), qui permet à un individu de prétendre à ce titre, et, aussi négatif que cela soit, la rupture du contrat (III) qui lie un journaliste à l'entreprise à laquelle il apporte sa contribution 4. L'actualité de la période considérée (1er juillet 2009 – ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276