I. Les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme dans le domaine de la qualité des lois encadrant la liberté d'expression On sait que selon l'économie de l'article 10 de la Convention européenne, toute limitation à la liberté d'expression doit passer par un triple contrôle, celui de la prévisibilité de la loi, celui de la proportionnalité de l'ingérence, et celui du but poursuivi par les lois qui encadrent la liberté d'expression. Au titre de la prévisibilité de la ... 1^er septembre 2007 - Légipresse N°244

I. Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Le 5 mars 2007, a été adoptée une loi modifiant celle du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et poursuivant essentiellement deux objectifs : la mise en place de la migration vers la télévision hertzienne numérique et le développement de nouveaux modes de diffusion que sont la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle 1 .A. La migration vers la ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

I. la réglementation générale 1.1 publicité mensongère 1.1.1 - Dans un arrêt très classique du 3 mai 2006 1 la Cour de cassation a sanctionné un industriel ayant vendu des oeufs présentés comme provenant « de poules élevées en plein air » avec le dessin d'un volatile picorant dans l'herbe alors qu'il s'agissait d'un mélange avec des oeufs de batterie « pondus par des poules n'ayant vu ni soleil ni ciel ni herbe) ».1.1.2 - La chambre commerciale a pour sa part sanctionné une ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242