Sommaire P. 184 I. Libéralisme économique A. Nouveauté des textes . Audiovisuel . Chronologie des médias . Cinéma . Livre . Placement de produit . Services de communication au public en ligne B. Incertitude des situations . Audiovisuel . Distribution . Entreprises de presse . Livre P. 189 II. Interventionnisme public A. Nouveauté des textes . Aides de l'Etat . Cinéma . Distribution . Services de presse en ligne . Tutelle de l'Etat B. Incertitude des situations . Agence France Presse . ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

I. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL Durant l'année écoulée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait usage à plusieurs reprises, essentiellement à l'attention des éditeurs de services de télévision, du pouvoir de recommandation qu'il tient de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.A. Un nouveau principe de pluralisme politique Nous relevions l'an dernier que le Conseil d'État, estimant que les interventions du ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273

I. LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE 1.1. Publicité mensongère 1.1.1. – La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 24 mars 2009 à l'encontre de la société Lidl qui avait été condamnée deux fois à 70 000 € d'amende par la cour d'appel de Colmar pour publicité trompeuse.Dans la première aff aire, il lui était reproché d'avoir diff usé plus de 5 millions de tracts annonçant la vente promotionnelle de fours à micro-ondes au prix de 49 € tandis qu'il avait été constaté très ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272