I. LÉGISLATION A. Soft law, projets, rapports… 1. « Acte II de l'exception culturelle ». Conformément aux engagements pris par le nouveau président de la République durant la campagne électorale, le Conseil des ministres a approuvé, le 18 juillet 2012, le lancement d'une concertation sur ce qu'il est désormais convenu d'appeler « l'Acte II de l'exception culturelle ». Ainsi, le 8 août 2012, Madame Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, a adressé une lettre de mission à ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

La période considérée se caractérise par une assez grande stabilité des questions et des réponses qui y sont apportées, y compris dans ce qu'elles ont de moins si ce n'est de non satisfaisant… mais évidemment les points de vue diff èrent selon les parties concernées. Parmi les éléments de nouveauté, il convient de relever que, selon les statistiques établies par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, 36 815 cartes de journaliste professionnel ont ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

I. LES DÉCISIONS RENDUES EN MATIÈRE D'ADWORDS Depuis quelques années, le système des Adwords proposé par Google est dans l'oeil du cyclone du droit des marques. Les titulaires de marques se plaignent de la pratique des annonceurs qui consistent à réserver des marques dont ils ne sont pas titulaires en vue d'apparaître en bonne position dans la liste des liens commerciaux. Saisie de nombreuses questions préjudicielles sur le sujet, la Cour de justice apporta en 2010 et 2011 de nombreuses ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299