I. LA VALIDITÉ DE LA MARQUE Des quatre conditions de validité de la marque, deux méritent une attention particulière cette année : la distinctivité (A), notion dont les contours ne cessent de fl uctuer, et la disponibilité (B), à propos de la question ponctuelle mais déterminante, en pratique, du dépôt à titre de marque d'un signe dont la « création » a été confi ée à un tiers.A. Les fl uctuations de la notion de distinctivité La condition de distinctivité est essentielle en ... 1^er novembre 2010 - - Légipresse N°277

Les éléments particuliers du statut des journalistes peuvent, comme cela fut fait dans les Synthèses précédentes 3, être regroupés autour de trois thèmes essentiels : la défi nition du journaliste (I), l'exercice de l'activité (II), qui permet à un individu de prétendre à ce titre, et, aussi négatif que cela soit, la rupture du contrat (III) qui lie un journaliste à l'entreprise à laquelle il apporte sa contribution 4. L'actualité de la période considérée (1er juillet 2009 – ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276

I. RECEVABILITÉ DES REQUÊTES AUPRÈS DE LA COUR EDH EN MATIÈRE DE LIBERTÉ D'EXPRESSION Il convient à nouveau de signaler, à la suite de nos deux dernières Synthèses de 2008 et 2009 1 l'intervention de décisions de la Cour européenne relatives à l'application de la règle de l'épuisement des voies de recours en matière de liberté d'expression.Comme elle l'avait déjà fait dans plusieurs décisions récentes 2 la juridiction européenne a eu l'occasion de rappeler que pour ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275