L'importance reconnue du droit économique des médias, dans la mise en oeuvre des principes de liberté d'expression et de droit à l'information, appelle une claire détermination et délimitation de son objet et donc, pour cela, une juste défi nition de la signifi cation de chacun de ces termes. Le « droit » peut être défi ni comme un ensemble de règles de conduite, à caractère obligatoire, déterminées et sanctionnées par les autorités publiques, en vue d'assurer l'ordre social et ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296

I. ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE A. La recommandation du CSA du 30 novembre 2011 En vue de l'élection présidentielle de mai 2012, le Csa a adopté le 30 novembre 2011, en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une recommandation organisant la couverture audiovisuelle de la campagne électorale à l'attention de l'ensemble des services de radio et de télévision 1. Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, cette recommandation est venue ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295

I. CRÉATION DES SERVICES DE COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE A. Services de communication au public en ligne Dépôt légal de l'internet. Prévu par la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (loi DADVSI), le dépôt légal des services de l'internet a enfi n été précisé par décret (Décr. 19 déc. 2011) 1. Aux termes de l'art. R. 132-23. 1° du Code du patrimoine, sont soumis au dépôt légal auprès de la BNF, « ... 1^er avril 2012 - - Légipresse N°293