I - Création des services de communication par voie électronique A - Services de communication au public en ligne Opérateur de plateforme en ligne. Loyauté des plateformes. Depuis la loi du 7 oct. 2016 pour une République numérique, figure, aux côtés de la catégorie nouvelle de fournisseur de services de communication au public en ligne (CPL), défini à l'article L. 32, 23° du code des postes et des communications électroniques, celle d'opérateur de plateforme en ligne, défini ... 24 avril 2019 - - Légipresse N°370

La présente synthèse traite des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse, ainsi que de certaines infractions ne relevant plus de cette loi, le législateur ayant manifesté l'intention, contestée par certains, de durcir leur répression. Il s'agit d'un panorama non exhaustif des décisions rendues, l'intérêt primant sur le nombre. Le lecteur sera toutefois mis en garde sur le caractère non définitif de certaines décisions, information, il est vrai, capitale mais qui ... 24 avril 2019 - Légipresse N°369

INTRODUCTION DE L’INSTANCE Compétence matérielle et territoriale 1. – Compétence matérielle des juridictions : diffamation ou dénigrement ? – En application de l'article R.211-4 13° du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance dispose d’une compétence exclusive pour connaître les actions civiles en diffamation et injures publiques ou non publiques. À défaut de telles infractions, les juridictions commerciales sont compétentes pour connaître des ... 13 mars 2019 - Légipresse N°368