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219 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence
Date
Secret des sources
01/04/2012
Perquisition dans les locaux d'un quotidien jugée disproportionnée par la Cour eDH et violant le droit des journalistes requérants à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 12 avril 2012, Martin et a. c/ France
Vie privée
26/10/2023
Condamnation de l’artiste russe Piotr Pavlenski et de sa compagne pour avoir diffusé des vidéos à caractère sexuel d’un homme politique sur internet
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. correct.), 11 octobre 2023, Benjamin G. c/ Piotr P. et Alexandra De T.
Aides à la presse
14/11/2023
Le Conseil d’Etat valide la condition qui impose la présence de « journalistes professionnels dans l'équipe rédactionnelle » d’une publication pour bénéficier du régime économique de la presse
Conseil d'Etat, 13 novembre 2023, Le Syndicat des éditeurs de presse magazine et Sté LR MAGS Limited
Diffamation
14/09/2023
Propos diffamatoires mis en ligne sur le réseau intranet de l’AFNOR : le directeur de la publication ne peut bénéficier de l’exception de bonne foi
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 septembre 2023, Monsieur P.
Vie privée
14/03/2022
Requalification d’une action en réparation d’une atteinte à la vie privée et au droit à l’image en action en diffamation
Tribunal judiciaire, (ord. réf.), 8 février 2022, Stéphane P. c/ Sté Mages Opes Ltd
Liberté d'expression
23/05/2022
Décrocheurs de portraits présidentiels : la Cour de cassation retient que la condamnation des prévenus pour vol n’a pas porté une atteinte disproportionnée à leur liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, Mme K. et M. B.
Négationnisme
14/03/2022
La requête d’Alain Soral contestant devant la Cour européenne sa condamnation dans l’affaire Chutzpah Hebdo est déclarée irrecevable
Cour européenne des droits de l'homme, 25 janvier 2022, Bonnet c/ France
01/04/2004
La liberté d'expression au risque des évolutions de la criminalité et de l'économie numérique
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Droit d'auteur
03/05/2022
Reproduction d’une photographie pour illustrer un fait d’actualité : mise en balance de la liberté d’expression et du droit d’auteur
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch. civ. ), 31 mars 2022, Francis G. c/ SAS Marie-Claire Album
Liberté d'expression
21/04/2022
Licenciement d’un animateur de télévision pour des propos sexistes : la décision n’a pas porté une atteinte excessive à la liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. soc.), 20 avril 2022, Monsieur S. dit « Tex »
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