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Date
Procedure
01/12/2008
Nullité de la citation en cas d'ambiguïté du texte de loi applicable à la poursuite
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 octobre 2008, P. Mazeaud c/ N. Bellet deTravernost
Parasitisme
10/03/2020
Litige SPA contre SPA de France : l’action en concurrence déloyale est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil
Cour de cassation, (ch. com.), 26 février 2020, CNSPA c/ SPA
Droit économique
17/06/2020
Droit économique des médias
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
01/05/2008
Charte d'indépendance et de déontologie de La Tribune et de latribune.fr du 7 avril 2008
7 avril 2008
Diffamation
03/03/2020
Publication sur internet d’avis négatifs visant une agence immobilière, s’estimant diffamée
Cour d'appel, (pôle 2 - ch. 7), 26 février 2020, Mme G. et a. c/ Mme P.
Diffamation
05/05/2023
Il n’y a pas lieu d’ordonner la suppression de passages de conclusions d’avocat dès lors qu’ils ne contiennent pas d’imputations diffamatoires
Cour de cassation, (2e ch. civ.), 20 avril 2023, M. Y. M.
Liberté d'expression
03/05/2024
Fake news à la Bourse : devoirs et responsabilité du journaliste financier
Cour de cassation, (ch. com.), 14 février 2024, Bloomberg c/ AMF et a.
Droit d'auteur
01/06/2013
Représentation d'une maison dans un film : exclusion de la théorie de l'accessoire
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 8 février 2013, Sté Atelier Arche Sarl et a. c/ Sté Aliceleo et a.
Contrefaçon
16/11/2023
Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère contrefaisant d'une oeuvre, même si la contrefaçon s'inscrit dans la durée
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 15 novembre 2023, Sté Le potager des Princes
Droit d'auteur
06/11/2023
Peut-on céder gratuitement un droit immatériel sans passer devant notaire ?
Tribunal judiciaire, Paris, (3e ch. 1re sect.), 6 juillet 2023, Pavel F. c/ New Dissidents Foundation et a.
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