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Pertinence 
Date
Diffamation
30/05/2022
Poursuite de l’auteur de propos mis en ligne sur le site Youtube et application de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 mai 2022, Alain F.
Statut professionnel
12/04/2022
La clause de cession entre cause objective ou subjective : souvent Justice varie, bien fol qui s'y fie
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 - ch.8), 3 février 2022, Groupe France Agricole c/ Mme A.Cour d'appel, Paris, (pôle 6, ch. 2), 4 mars 2021, Air&Cosmos c/ M. B.
Statut professionnel
27/07/2022
La pluralité des délais de prescription dans l’action en requalification des contrats de collaborateurs de la rédaction
Cour de cassation, (ch. soc.), 11 mai 2022, M. J., Sté Sapeso Sud-Ouest
Procédure
16/09/2022
Signification de conclusions comportant des passages diffamatoires mais bénéficiant de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
Cour de cassation, (3e ch. civ.), 7 septembre 2022, Sté Les oiseaux de Royan
Bases de données
01/04/2012
Précisions sur la notion d' « investissements » dont doit attester le producteur d'une base de données pour bénéfi cier de la protection prévue par l'article L. 341-1 du CP
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 26 janvier 2012, Pressimmo en Line c/ Solus Immo et a. (décision non défi nitive)
01/01/2008
La protection des idées publicitaires
BETTATI Christophe Avocat au Barreau de Paris Wilhelm & Associés
Injure
01/01/2012
Google Suggest : condamnation du moteur de recherche pour injures publiques
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 14 décembre 2011, Sté Google inC et a. c/ Lyonnaise de garantie
Droit d'auteur
10/01/2022
Demande de restitution de tirages de presse de photographies : fin du litige opposant Magnum photos et Hachette Filipacchi
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 24 novembre 2021, Sté Magnum photos, Sté Lagardère média news
Des conséquences de la rupture du contrat d'enregistrement entre un artiste-interprète et sa maison de disque
01/07/2005
DES CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT ENTRE UN ARTISTE-INTERPRÈTE ET SA MAISON DE DISQUE
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. D, 12 avril 2005, Sté Universal Music c/ J.-P. Smet dit Johnny Hallyday
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