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La liberté du franc-parler
01/03/2007
LA LIBERTÉ DU FRANC-PARLER
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France
01/07/2004
La place du référé dans la protection des droits de la personnalité
AGOSTINELLI Xavier Maître de conférences à la Faculté de droit de Toulon
01/10/1999
DIRECTIVE N° 95/46 CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 24 OCTOBRE 1995 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES
À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES
24 octobre 1995
Droit à l'image
01/07/2001
La publication d'images traumatisantes ne constitue pas le délit de violences volontaires sur personne vulnérable
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 mars 2001, R. Thérond c/ R. Koubi
Traitement de données à caractère personnel
01/10/1995
Directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
24 octobre 1995
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
01/06/2002
Décret n° 2002-855 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
3 mai 2002
01/04/2002
Les atteintes à l'image, l'identité et la vie privée des mineurs commises par voie de presse
WATRIN Florence Avocat au Barreau de Paris
Vie privée
01/12/2003
Mise en balance du droit à l'information du public et du droit à la vie privée
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 2003, J.- P. Belmondo c/ Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/06/2001
L'état de santé est un élément de la vie privée protégé par l'article 9 du code civil
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 février 2000, Jacques Martin c/ Hachette Filipacchi & Associés
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique générale
01/03/1999
Décret n° 99-79 du 5 février 1999
5 février 1999
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