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Pertinence 
Date
Présomption d'innocence
01/11/1998
Protection des droits d'une personne condamnée par une décision contre laquelle a été formé un pourvoi en cassation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 mai 1998, J.-M. Deperrois c/ Société Hachette Filippacchi
Droit d'auteur
01/04/1999
Interdiction d'utiliser le titre d'une chanson comme titre d'un livre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 septembre 1998, Société Éditions Sidonie c/ Société Éditions Grasset
Diffamation
01/04/1999
L'imputation d'entraver l'action de la justice constitue une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 novembre 1998, J.-M. Leveque c/ Ph. Amaury et autres
Droit à l'image
01/10/1999
Limites à la réutilisation d'images d'archives
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 mai 1999, Mme de Rocca-Serra et autres c/ TF1
Injure
01/10/1999
L'expression truand est une injure
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Bargette c/ Grimaldi et société du Figaro
01/09/1999
LE DROIT À L'IMAGE EN DROIT ESPAGNOL
AZURMENDI Ana Professeur à l'Université de Navarre Pamplona (Espagne)
Droit à l'image
01/09/1999
Montage photographique fautif et repentir du magazine
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 14 avril 1999, Caroline Grimaldi et Ernst de Hanovre c/ Cogedipresse et Hachette Filipacchi
Base de données
01/09/1999
La base de donnée annuaire de France Télécom bénéficie de la protection légale résultant de la loi du 1er juillet 1998
Tribunal de commerce, Paris, 18 juin 1999, France Télécom c/ SARL MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/10/1999
PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour de cassation, ch. crim., 23 mars 1999, Boisrond, Ceyrac, Young et Rubicam
Publicité
01/11/1999
Conditions de la réalisation, dans un message publicitaire, d'une contrefaçon de marque, de concurrence déloyale et de publicité mensongère
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 4 mars 1999, Société Pharma Beauté Institut c/ Société Gephav
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