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Pertinence 
Date
Droits voisins
01/01/1999
Non-application du régime de la licence légale à l'utilisation d'une chanson enregistrée illustrant le générique d'une émission de télévision
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch., 7 septembre 1998, Société EMI Record c/ Société France 2
Droit d'auteur
01/01/1999
Base de calcul de la rémunération due à l'auteur et obligations de l'éditeur
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. G, 9 septembre 1998, Société Dargaud c/ A. Uderzo
Internet
01/03/1999
Mise en mémoire informatique de données sensibles
Tribunal de grande instance, Privas, 3 septembre 1997, F. G.
Droit d'auteur
01/03/1999
Reproduction non autorisée de la couverture d'une publication périodique
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 9 septembre 1998, Société Éditions Neressis c/ Société Groupe Express
Droit d'auteur
01/04/1999
Reproduction non autorisée de photographies et violation du droit moral de l'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 octobre 1998, P. Leloir c/ Le Nouvel Observateur
Droit d'auteur
01/04/1999
Responsabilité d'une société de reprographie
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 30 octobre 1998, Centre français d'exploitation du droit de copies c/ Société copy Média 3
Droit d'auteur
01/04/1999
Reproduction intégrale d'ouvrages protégés par reprographie
Tribunal de grande instance, Marseille, 3e ch. B, 2 novembre 1998, Société civile centre français d'exploitation du droit de copie c/ M. Lamour et autres
Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
01/03/1999
Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998
20 novembre 1998
Droit d'auteur
01/01/1999
Reproduction non autorisée d'un discours prononcé dans le cadre de la conférence du stage du barreau
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 15 septembre 1998, Société Herman c/ F. Alpert
Diffamation
01/01/1999
Accusation portée à l'encontre d'un parti politique d'être impliqué dans des activités délictueuses
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 septembre 1998, Le Front national c/ B. Wouts et B.-H. Lévy
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