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913 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Diffamation
01/04/1999
La référence à des articles de presse ne suffit pas pour prouver la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 octobre 1998, G. Longuet c/ J.-M. Colombani et R.-P. Paringaux
01/05/1999
LE DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE APPLIQUÉ AUX COPIES-SERVICES ET AUX ENTREPRISES DE REPROGRAPHIE
MASSERON Philippe Directeur juridique du CFC
Vie privée
01/06/1999
Droit au respect de la vie privée d'un magistrat instruisant une affaire ayant une certaine notoriété
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 23 février 1999, E. Joly c/ V. Lecasble, A. Routier et Éditions Grasset
Diffamation
01/07/1999
Absence de pièce susceptible d'accréditer la réalité des allégations
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 janvier 1999, B. Tapie c/ Société Hachette Livre
Droit d'auteur
01/07/1999
Contrefaçon pour fait de publication non autorisée d'une photographie prise lors d'un tournage de film
Cour d'appel, Paris, 8e ch. sect. A, 9 mars 1999, G. Pierre c/ Télérama
Responsabilité civile
01/06/1999
Responsabilité du directeur de la publication en cas d'atteinte aux droits de la personnalité
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 janvier 1999, M. Munz c/ A. Ganz et Prisma Presse
Responsabilité civile
01/06/1999
Responsabilité pour dénaturation délibérée des propos
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 mars 1999, V. Courcoux et P. Poivre d'Arvor c/ Société Hachette Filipacchi
Droit d'auteur
01/12/2000
Condition de recevabilité d'une action en contrefaçon d'une uvre de collaboration
Cour de cassation, ch. crim., 19 septembre 2000, X
Droit d'auteur
01/01/2001
L'action en contrefaçon d'une uvre de collaboration doit être engagée, d'un commun accord, par l'ensemble des coauteurs
Cour de cassation, ch. crim., 19 septembre 2000, A. de Buchy et autres
Droit à l'image
01/09/2002
L'utilisation, par une maison de disque, de photographies d'un artiste-interprète pour illustrer des compilations nécessite l'autorisation formelle de l'intéressé
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tennenbaum dit Jean Ferrat
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