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913 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/09/2002
Contrefaçon pour reprise partielle d'éléments de recherches historiques ayant donné lieu à publication
Tribunal de grande instance, La Rochelle, 23 avril 2002, M. Augeron c/ M. Lebris
Vie privée
01/07/2002
Le montant de l'indemnisation d'une atteinte à la vie privée est minoré par le comportement fortement médiatique du demandeur
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 6 mai 2002, Loana Petrucciani c/ Prisma Presse
Internet
01/07/2002
Condamnation de l'exploitant d'un site internet pour contrefaçon d'éléments graphiques
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 mars 2002, Stéphanie D.et Alain T.c/ SA Shootgame
Internet
01/07/2002
Actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre d'un site internet
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 2e ch. com., 17 avril 2002, Jean-Louis H.c/ Net Fly
Droit d'auteur
01/09/2002
Des extraits musicaux proposés à l'écoute sur les sites internet de radios ne bénéficient pas de l'exception de courte citation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 15 mai 2002, SPPF et UPFI c/ Chérie FM et NRJ
Internet
01/09/2002
Responsabilité du fait de diffamations et injures diffusées sur un forum de discussion sur l'internet
Tribunal de grande instance, Lyon, Ch. des urgences, 28 mai 2002, SA Père-Noël.fr c/ SARL Deviant Network
Droit à l'image
01/10/2002
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. civ., 24 juin 2002, O. Mathurin c/ Club Méditerranées
Droit à l'image
01/10/2002
Réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil de l'atteinte au droit à l'image de comédiennes pour reproduction, sans autorisation, de photos issues d'un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2002, SPPI et autres c/ Fox Média
Droit d'auteur
01/10/2002
Atteinte au droit moral d'un auteur de nouvelles par une adaptation radiophonique dénaturant son uvre
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 mai 2002, Gavalda, Commune de la Butte aux cailles, et Le Dilettante c/ Sté nationale de radiodiffusion de France
Droit d'auteur
01/10/2002
Apparition à titre non accessoire d'une uvre d'art dans une photographie de magazine
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 27 mai 2002, Hans Marks c/ SA Figaro
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