Jurisprudence (723)
Filtre par type de document
Doctrine (178)
Chroniques et opinions (54)
Tribunes (7)
Cours et tribunaux (83)
Synthèses (27)
Décryptages (7)
Législation régulation(textes non commentés)(12)
Filtre thématique
Infractions de presse (154)
Procédure de presse (20)
Droits de la personnalité (49)
Communications électroniques (11)
Droit d'auteur/voisins (133)
Marques (7)
Publicité (48)
Audiovisuel (3)
Statut professionnel (39)
Droit économique des médias (1)
Vos résultats de recherche
913 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Marque
01/06/2002
Contrefaçon de marque par l'utilisation d'un terme identique présentant un service diffusé sur l'internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 27 février 2002, Les Éditions Législatives c/ Société Compact
Nom de domaine
01/06/2002
Enregistrement frauduleux de noms de domaine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 novembre 2001, Radio France c/ Rémi D.
Procédure
01/06/2002
Nullité d'une assignation qui fonde tout à la fois l'action sur les dispositions spécifiques de la loi sur la presse et sur les règles de la responsabilité de droit commun
Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 mars 2002, Benveniste c/ Jacob et autres
Racisme
01/06/2002
Diffusion sur l'internet de messages racistes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 mars 2002, Redoine T.c/ MRAP
Droit à l'image
01/10/2002
Le fait d'être photographié aux côtés de la personne protégée fait partie des risques inhérents à la profession de garde du corps
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 27 mai 2002, Rosine c/ Hachette Filipacchi et Associés
Marque
01/10/2002
Contrefaçon de marques d'un éditeur par reproduction sans autorisation sur un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 5 juillet 2002, SNC Prisma Presse c/ M. Jond
Droit à l'image
01/03/2003
Photographie d'actualité obtenue en fraude des droits de la personne représentée et publiée sans d'élémentaires précautions de préservation d'anonymat
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 18 novembre 2002, G. Vacher c/ Hachette Filipacchi associés
Présomption d'innocence
01/03/2003
Seul le préjudice résultant de l'atteinte à la présomption d'innocence pourrait être indemnisé, à l'exclusion de tout préjudice résultant de l'atteinte à l'honneur et à la considération
Tribunal de grande instance, Bobigny, 17 décembre 2002, M. Coencas c/ Le Parisien Libéré et autre
Droit à l'image
01/03/2003
Photographie portant atteinte au droit à l'image du policier représenté car n'illustrant pas de façon spécifique un fait d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 28 octobre 2002, M. Marszewski c/ Hachette Filipacchi Associés
Responsabilité
01/12/2002
Exiger que les journalistes se distancient systématiquement et formellement du contenu d'une citation qui pourrait insulter des tiers ne se concilie pas avec le rôle de la presse
Cour européenne des droits de l'homme, 29 mars 2001, Thoma c/ Luxembourg
Sur le même sujet
Dossiers juridiques
21/05/2015
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Voir le sommaire Voir tous les dossiers juridiquesVu - Lu - Reçu
Médiathèque
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro