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913 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
01/12/2002
Titre d'un article de presse volontairement alarmiste et dramatique
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 avril 2002, Chancel et Cancel Bayle c/ Hachette Filipacchi
01/03/2003
Le lecteur, client de l'entreprise de presse ?*
MARINO Laure Maître de conférences à l'Université Paris 13
Vie privée
01/03/2003
Film tiré d'un fait divers tragique constitutif d'une atteinte à la vie privée d'une des protagonistes de la tragédie
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 14 novembre 2002, Consorts Enrico et Grumberg c/ C. Fourquet
Droit à l'image
01/05/2003
Les clichés de l'intérieur d'une maison ne peuvent être exploités sans l'autorisation du propriétaire de cette maison
Cour d'appel, Riom, 1re ch. civ., 14 novembre 2002, Éditions de Borée c/ Duburquoy
Statut professionnel
01/04/2003
Réparation du préjudice pour non respect d'une promesse d'embauche
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Encadrement, ch. 2, 6 septembre 2002, Mme Dangerfield c/ Groupe Excelsior
Injure
01/04/2003
Injure publique à l'encontre d'un animateur de télévision et absence de droit à l'humour
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 février 2003, T. Ardisson c/ M.-O. Fogiel
Droit à l'image
01/04/2003
Photographie d'un accident de téléphérique attentatoire à la dignité humaine et aux sentiments des demandeurs, frères de deux victimes, en période de deuil
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 26 février 2003, R. Koubi et Ch. Cannone c/ Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/12/2002
Commentaire d'une soirée médiatisée dépassant le cadre strict de cet événement et portant atteinte à la vie privée des demandeurs
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 1er juillet 2002, Essebag et Lefebure-Smet c/ Hachette Filipacchi
Présomption d'innocence
01/12/2002
Faire état de la condamnation judiciaire d'une personne porte atteinte à sa présomption d'innocence si, par une intention fautive, il n'est pas indiqué qu'elle en a interjeté appel
Tribunal de grande instance, Bobigny, Ord. réf., 22 juillet 2002, Lagarde c/ Birsinger
Vie privée
01/10/2002
Le droit d'agir sur le fondement de l'article 9 du code civil ainsi que l'atteinte à l'honneur et à la mémoire du défunt s'éteignent au décès de la personne concernée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 6 juin 2002, Consorts Chamy c/ Le Parisien Libéré
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