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913 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/11/2002
Une mannequin ne peut se prévaloir de l'article L. 212-4 du CPI relatif aux artistes interprètes pour obtenir réparation de l'exploitation sans autorisation de son image
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 3 juillet 2002, Emerencia da Silva c/ G. Ponson et Société de conception de presse
Droit d'auteur
01/10/2002
Reprise dans un magazine de pages internet représentant des artistes de spectacles vivants sans autorisation de la société titulaire des droits sur les photos
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2002, SPPI et autres c/ Fox Média
Droit d'auteur
01/10/2002
Reproduction, sans autorisation, de la couverture d'un magazine sur un site internet et absence de parodie
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 5 juillet 2002, SNC Prisma Presse c/ M. Jond
Journaliste
01/10/2002
Une convention de stage conclue entre une école de journalisme et un quotidien ne saurait valoir cession par le stagiaire des droits de reproduction de ses articles
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 14 mai 2002, E. Roubtsova c/ Nice Matin, CFJ et autre
Marque
01/11/2002
Concurrence déloyale par la reprise de l'un des termes identifiants du titre d'une revue en vogue
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 20 février 2002, Éditions Côté Sud c/ Bayard Presse
Nom de domaine
01/11/2002
Radiation de noms de domaine enregistrés par un employé d'une société au préjudice de celle-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 novembre 2001, Radio France c/ M. Demange
Droit à l'image
01/12/2002
Photographie portant atteinte au respect dû à la dignité de la personne
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 avril 2002, T. Grosmann c/ SARL Libération et Associated Press
Diffamation
01/12/2002
La diffamation non publique ne peut dégénérer en injure non publique
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 octobre 2002, Christophe Thomas
Diffamation
01/12/2002
Condamnation pour imputations diffamatoires: reconnaissance de la liberté de critique
Cour d'appel, Versailles, 8e ch. cor., 11 septembre 2002, A. Allegrucci et autres c/ P.Casanovas
Vie privée
01/11/2002
Des informations relatives à l'appartenance de membres non-dirigeants d'une association relèvent du domaine de la vie privée
Tribunal de grande instance, Nice, 3e ch. civ., 19 février 2002, Arbili, Barralis et autres c/ SA Groupe L'Express
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