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Pertinence 
Date
Marque
01/05/2002
Condamnation d'un code minitel reprenant illicitement une marque notoire
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 janvier 2002, Choukroun c/ Sté Edimat
Droit d'auteur
01/05/2002
Obligation de mentionner le nom de l'architecte de l'uvre représentée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 septembre 2001, Gea c/ Hachette Filipacchi & Associés et Feldman
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
01/09/2001
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
22 juin 2001
Droit à l'image
01/09/2001
Photos prises au téléobjectif dans un lieu public
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 6 mars 2001, Weil c/ Prisma Presse
Droit d'auteur
01/07/2001
Le droit à l'information du public ne peut méconnaître les principes protecteurs du droit d'auteur
4e ch. sect. A, 30 mai 2001, J.-R. Fabris c/ Sté France 2
Droit d'auteur
01/07/2001
Réparation du préjudice lié à la poursuite d'une exploitation contrefaisante
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 mars 2001, W. Robert c/ Sté Dictionnaires Robert
Vie privée
01/06/2001
Rejet de la demande d'indemnisation, en dépit de la reconnaissance d'une atteinte à la vie privée et à l'image
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 27 février 2001, L. Boutonnat et M. Gauthier c/ Sté Prisma Presse
Droit d'auteur
01/09/2001
L'adaptation cinématographique d'une uvre littéraire permet une certaine liberté à l'adaptateur, et ce, dans le respect de l'uvre.
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juin 2001, Consorts Giraud d'Agay c/ Alpha Film et autres.
Droit d'auteur
01/09/2001
Cession des droits patrimoniaux attachés à une photographie et réparation de l'atteinte portée aux droits de son auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 janvier 2001, J. Krotki c/ Sté PJB Holding
Marque
01/10/2001
Marque, exception de parodie et liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 4 juillet 2001, Sté Compagnie Gervais Danone c/ O. Malnuit et autres
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