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913 résultats filtrés triés par pertinence.

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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Concurrence

01/12/1999

Similitudes entre deux ouvrages de librairie

Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 24 septembre 1999, Société Écriture-Communication c/ Société Éditions du Rocher

Diffamation

01/12/1999

L'imputation de chanter en play-back lors d'un concert est diffamatoire

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Smet c/ Éditions Philippe Amaury

Référé

01/11/1999

Limites des restrictions apportées à la liberté d'expression par le juge des référés

Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 17 septembre 1999, I. Leprince c/ Société VM Productions et autres

Responsabilité civile

01/11/1999

Éléments constitutifs de faute distincts de la diffamation

Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 20 mai 1999, B. Devarrieux c/ Société CLM/BBDO

Droit d'auteur et droits voisins

01/09/1999

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1) présentée par la Commission conformément à l'article 250,

§ 2 du traité CE le 25 mai 1999

25 mai 1999

Vie privée

01/07/1999

Atteinte à la vie privée par rappel d'éléments relatifs à la vie sentimentale

Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 8 avril 1999, Société Edi 7 c/ J. Binoche

Droit de réponse

01/05/1999

Condamnation pour refus injustifié de publier le texte d'une réponse

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 octobre 1998, La Comédie française c/ Th. Verret

Internet

01/05/1999

Tentative d'appropriation fautive d'une marque comme nom de domaine

Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 18 janvier 1999, Société française du radiotéléphone c/ Société W3 Systems Inc.

Référé

01/04/1999

Rejet d'une demande de modification du titre et de la couverture d'un ouvrage

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 7 octobre 1998, Ville de Paris c/ Éditions Fayard

Droit de réponse

01/04/1999

Responsabilité pour refus d'insertion d'une réponse

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 octobre 1998, F. Dupont Foucart c/ Th. Verret (2e espèce)

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