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230 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Informatique et libertés
17/11/2020
Le Conseil d'Etat juge que la CNIL peut prononcer une amende sans recourir à une mise en demeure préalable
Conseil d'Etat, 4 novembre 2020, Sté Sergic
Communication numérique
05/03/2021
Réflexions sur l'application du droit pénal aux liens hypertextes
Bossan Jérôme Maître de conférences - Université de Poitiers, ISCrim'
Diffamation
07/06/2021
Le prévenu qui a formé une offre de preuve peut soutenir, lors des débats au fond, que les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 mai 2021, Sté Financière Saint-James
Vie privée
14/10/2019
L'atteinte portée à la vie privée du président de Lactalis, par la divulgation de sa propriété, était légitimée par le droit à l'information du public
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 10 octobre 2019, E. Besnier
Publicité
03/06/2022
Droit de la publicité (mai 2021-mai 2022)
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Diffamation
13/10/2020
« Tout est juif dans le 11 septembre » : Alain Soral condamné pour diffamation publique envers les personnes de confession juive
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 6 octobre 2020, Licra et a. c/ Alain S.
Prescription
30/04/2020
Débat portant sur la date de mise à disposition du public d’un livre faisant l’objet d’une plainte pour diffamation
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 30 janvier 2020, M B. c/ L. C. et a.
Droit d'auteur et espace public
01/04/2001
Droit d'auteur et droit à l'image des biens une jurisprudence qui fait du tourisme
CORNE François Avocats au Barreau de Paris SCP Corone & Barassi
01/04/2002
Vie syndicale et accès aux NTIC del'entreprise
CRISTAU Antoine Maître de conférences à la Faculté de droit de Caen et à l'IEP de Paris
Diffamation
01/05/2014
Examen du caractère diffamatoire de messages postés sur un forum de discussion
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 11 mars 2014, Le Partenaire européen c/ Les Arnaques.com
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