La Commission européenne devrait adopter en septembre ou octobre prochain une communication sur les aides des États aux télévisions publiques afin notamment d'instaurer les principes suivants : obligation pour les États membres de définir les missions de service public de leurs radiodiffuseurs, instauration dans chaque État d'une autorité indépendante chargée de veiller à l'accomplissement du mandat des télévisions publiques, enfin, respect du principe de proportionnalité, de ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

La Fédération des agences de presse a été reçue par Catherine Tasca, ministre de la Culture et de la Communication.Leur volonté était de convaincre la ministre de créer un groupe de travail afin de réformer positivement l'article 9 du code civil afférent au droit à l'image. 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Le processus engagé en juillet 1995 avec la publication du livre vert de la Commission des Communautés sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information vient d'aboutir avec la publication de la directive du 22 mai 2001 au Journal officiel des Communautés. Rappelons que ce texte a pour objet, d'une part, d'harmoniser les prérogatives des ayants droit dans la Communauté afin de favoriser les exploitations en réseaux dans le marché intérieur et, d'autre part, ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183