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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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FLASH

Propriété littéraire et artistique
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Création du Conseil de la propriété littéraire et artistique

Annoncée en janvier 1999 par Lionel Jospin, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient d'être créé par arrêté et devrait être mis en place avant la fin de l'année.Il a pour mission de conseiller la ministre de la Culture et de la Communication et de lui soumettre des propositions et des recommandations sur la propriété littéraire et artistique.Ce conseil remplit également une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect du droit d'auteur et des ... 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
194 mots
Internet
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Création d'un tribunal de l'internet en Norvège

À compter du 1er janvier prochain, la Norvège va se doter d'un conseil d'éthique pour l'internet qui fonctionnera comme un “tribunal du réseau des réseaux”. Ce conseil, calqué sur le Conseil norvégien d'éthique pour la presse (PFU) aura comme mission de juger les conflits entre les fournisseurs d'accès et les sites hébergés et pourra ordonner la fermeture des sites publiant des données jugées contraires à l'éthique. 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
78 mots
Internet
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La commission européenne propose la création d'un nom de domaine en “.eu”

Les ministres des télécommunications de l'Union européenne ont invité la Commission européenne à présenter une proposition de décision concernant la création d'un nom de domaine internet de type ".eu", lors de leur réunion mardi 3 octobre à Luxembourg. La Commission européenne a présenté aux ministres sa proposition de créer ce domaine “.eu”, l'ICANN ayant récemment ouvert la possibilité de donner un nom de domaine à deux lettres pour une entité régionale telle que l'UE. Le ... 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
162 mots
01/10/2000

Internet

Le projet de loi sur la société de l'information remis à ...

01/10/2000

Internet

Régime de TVA applicable au commerce électronique

01/10/2000

Audiovisuel

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de ...

01/10/2000

Cinéma

L'encadrement législatif des cartes d'abonnements cinéma ...

01/10/2000

Audiovisuel

Le CSA lance une consultation sur le numérique