Une disposition de la future loi sur la société de l'information vient d'en être extraite pour être intégrée à un autre projet de loi, celui-ci portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel. Cette disposition donne aux collectivités locales la possibilité d'investir dans des infrastructures de réseaux de télécommunication pour le haut débit, comme notamment la fibre optique. Les collectivités devraient donc pouvoir participer au financement de la couverture des ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Les dispositions visant à assouplir le seuil anticoncentration de 49 % pour les futures chaînes numériques hertziennes (v.Flash, LP180 p. 33) seront intégrées dans un projet de loi comportant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, adopté le 25 avril en Conseil des ministres. Les chaînes dont la part d'audience est inférieure à 3 % ainsi que celles spécialisées dans la rediffusion de programmes ne seront pas soumises à la règle des 49 % prévue à l'article 39 ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le CSA, qui doit se prononcer sur le renouvellement de l'autorisation d'émettre de TF1 avant le 15 avril, a estimé que les conditions d'une reconduction sans appel à de nouvelles candidatures étaient réunies par la chaîne. Le Conseil indique qu'il s'attachera particulièrement, dans la renégociation de la convention, à renforcer les garanties de l'indépendance de la rédaction. Les mesures visant à la protection de l'enfance et de l'adolescence et ses moyens de contrôle en matière ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181