Position commune n° 15/98 arrêtée par le Conseil le 12 février 1998
En vue de l'adoption d'une directive sur la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac, le Conseil européen vient d'arrêter une position commune qui définit les produits concernés et interdit, dans le sens de la réglementation française , toute forme de publicité et de parrainage dans la Communauté. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
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Flash
Adaptation des règles du télé-achat
Décision du CSA n° 98-49 du 17 février 1998 modifiant la décision de la CNCL n° 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de télé-achat.
Le CSA a adapté les règles relatives à la programmation des émissions de téléachat sur les chaînes de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre pour les mettre en conformité avec la directive Télévision sans frontières. Ces émissions devront désormais avoir une durée minimale de 15 minutes et ne devront pas dépasser trois heures par jour. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
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Audiovisuel
Flash
Soutien à l'industrie audiovisuelle
Décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'État à l'industrie audiovisuelle
Un décret du 14 janvier 1998 précise les modalités du soutien financier de l'État à l'industrie audiovisuelle et la répartition, par le CNC, de ces différentes aides, en particulier les aides aux industries techniques de l'audiovisuel et les aides à la formation professionnelle. 1er mars 1998 - Légipresse N°149
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01/03/1998
Audiovisuel
Missions du CSA
01/03/1998
Audiovisuel
Conditions de diffusion du cinéma à la télévision
01/03/1998
Vie privée
Traitement des données personnelles
01/01/1998
Audiovisuel
Modifications des cahiers des missions et des charges de ...