Création du conseil général des technologies de l'information
Décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création d'un conseil général des technologies de l'information.
Le conseil général des technologies de l'information, créé par un décret du 13 décembre 1996 a vocation à assister les ministres et secrétaires d'État chargés des secteurs des télécommunications, des postes, de l'informatique, des techniques audiovisuelles et de l'espace. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par voie ministérielle et est associé à l'élaboration des textes réglementaires ressortissant de sa compétence. 1er avril 1997 - Légipresse N°140
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Secret de l'instruction
Flash
Modification de l'article 114 du code de procédure pénale
Loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuits en matière de terrorisme (extraits)
La loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme ouvre la possibilité aux avocats de communiquer les pièces du dossier pénal à leurs clients. Cependant, seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
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Presse
Flash
Le cadre des nouvelles relations entre la presse et la poste
Décrets n° 97-37 et n° 97-38 du 17 janvier 1997 ( JO19/01/97) Modalités d'application des accords Presse-Poste-État du 4 juillet 1996, document signé le 10 janvier 1997 Courrier de M. J-M Detailleur, président de la FNPS Doctrine ...
Un accord entre l'État, la Poste et les différentes composantes de la presse a été signé le 10 janvier 1997. Entériné par plusieurs décrets, il vient changer les rapports entre la Presse et la Poste en prévoyant, notamment, l'introduction d'un nouveau système tarifaire à partir du 1er mars 1997. Celui-ci remplace la grille tarifaire en escalier par une grille linéaire et rééquilibre le partage des coûts en faveur des revues dont le poids est supérieur à 100 g. Parallèlement, ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
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01/01/1997
Droits d'auteur et droits voisins
Traités signés dans le cadre de l'OMPI
01/01/1997
Droits d'auteur et droits voisins
Archives audiovisuelles et gestion collective des droits