Une instruction des services fiscaux du 18 juin 1998 vient préciser les modalités d'application de la taxe instituée par l'article 23 de la loi de finances pour 1998 et due par les entreprises réalisant plus de 5 millions de francs de chiffre d'affaires, assise sur les dépenses qu'elles engagent pour la réalisation et la distribution d'imprimés publicitaires ainsi que sur les annonces et insertions dans les journaux gratuits.Des incertitudes demeurent, en dépit de ce texte, quant au ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

La diffusion en ligne du quotidien Les Dernières Nouvelles d'Alsace avait donné lieu à une action en justice des journalistes qui estimaient que celle-ci s'opérait au mépris de leurs droits d'auteur.Condamnée sous astreinte à cesser cette diffusion, la direction du titre a préféré engager des négociations avec les principaux syndicats représentatifs, lesquelles ont abouti à un accord définissant les conditions de l'exploitation du journal en ligne. 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Pour faire suite à la volonté du Gouvernement de donner une véritable consistance au secteur public de l'audiovisuel, un décret du 6 mai 1998 modifie les cahiers des charges des chaînes de France Télévision.Ce nouveau texte tend à aligner le régime de la télévision publique sur celui du secteur privé.Les principales modifications portent sur les obligations d'investissement dans la production indépendante, sur la signalétique anti-violence, sur la diffusion des films ou encore sur ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152