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Accueil > Infractions de presse > Le projet de loi renforçant les dispositions de lutte contre le terrorisme est définitivement adopté - Infractions de presse

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16/01/2014


Le projet de loi renforçant les dispositions de lutte contre le terrorisme est définitivement adopté



 

Le Sénat a définitivement adopté, après l'Assemblée nationale, le projet de loi renforçant les dispositions de lutte contre le terrorisme, dans sa version établie en commission mixte paritaire. Le texte crée un nouvel article 421-2-5 dans le Code pénal encadrant les délits de provocation et d'apologie d'actes de terrorisme, faisant ainsi sortir ces infractions de la loi du 29 juillet 1881. Les règles de procédure seront moins strictes et les délais de prescription allongés. En revanche, les peines seront aggravées lorsque ces infractions sont commises sur internet. Par ailleurs, le texte autorise une autorité administrativeà demander à l'éditeur ou l'hébergeur de sites provoquant au terrorisme de retirer les contenus litigieux. A défaut d'obtempérer dans les 24 heures, l'autorité administrative pourra ordonner au FAI le blocage de l’accès à ces sites. Une personnalité qualifiée, membre de la CNIL devras'assurer de la régularité des demandes de retrait. Si elle constate une irrégularité, elle pourra recommander à l'autorité administrative d'y mettre fin, et saisir, si nécessaire, la juridiction administrative compétente.

16 janvier 2014 - Légipresse N°321
203 mots
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