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Accueil > Infractions de presse > Mise en ligne de critiques visant les prestations d'une société ne pouvant être punies au titre de la diffamation - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


16/01/2014


Mise en ligne de critiques visant les prestations d'une société ne pouvant être punies au titre de la diffamation



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Dès lors qu'elles ne concernent pas une personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 alinéa 1 de la loi de 1881. En l'espèce, une société de protection juridique poursuivait plusieurs passages contenus dans des messages mis en ligne par un particulier sur des forums de discussion, qu'elle estimait diffamatoires à son ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. correct.), 13 février 2014, EPJ c/ Julien A.
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°321
360 mots
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