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Accueil > Infractions de presse > Un député européen est un « citoyen chargé d'un mandat public temporaire » au sens de l'article 31 de la loi sur la presse, investi d'une portion de l'autorité publique - Infractions de presse

5,00€ TTC
Diffamation
/ Jurisprudence


16/01/2014


Un député européen est un « citoyen chargé d'un mandat public temporaire » au sens de l'article 31 de la loi sur la presse, investi d'une portion de l'autorité publique



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Une femme politique française, députée au Parlement européen avait découvert qu'était mis en ligne sur un site d'information en ligne un article intitulé « M. L P en plein conflit d'intérêts au Parlement européen ». Elle avait, ainsi que son compagnon, membre du même parti politique, qui s'estimait également mis en cause l'article, intenté une action contre le directeur de publication du site, en poursuivant comme diffamatoire à leur encontre le seul titre de l'article. ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 13 novembre 2014, M. Le Pen et a. c/ E. Plenel
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
494 mots
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