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Accueil > Communications électroniques > Le G29 adopte des lignes directrices pour la mise en œuvre du droit au déréférencement - Communications électroniques

Informatique et libertes
/ Flash


16/01/2014


Le G29 adopte des lignes directrices pour la mise en œuvre du droit au déréférencement



 

Les autorités de protection européennes, réunies au sein du G29, ont adopté le 26 novembre des lignes directrices pour assurer une application harmonisée du droit au déréférencement, parfois appelé « droit à l'oubli ». Celles-ci contiennent tout d'abord une interprétation commune de l'arrêt de la CJUE Google Spain du 13 mai 2014. Le G29 considère notamment que pour donner plein effet à l’arrêt, le déréférencement devra être effectif sur tous les noms de domaines pertinents, y compris ceux en « .com ». Les lignes directrices comportent en outre des critères communs que les autorités de protection des données appliqueront pour traiter les plaintes qu’elles reçoivent suite à des refus de déréférencement par les moteurs de recherche. La liste contient 13 critères considérés par le G29 comme des outils de travail flexibles qui aideront les autorités dans la prise de décision. Chacun de ces critères, qui n'est pas déterminant à lui seul, devra être appliqué au regard des principes établis par la CJUE et en particulier de celui de « l’intérêt général du public à avoir accès à l’information ».

16 janvier 2014 - Légipresse N°322
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