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Accueil > Infractions de presse > Critiques par un maire du comportement d'un membre du conseil municipal, ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


16/01/2015


Critiques par un maire du comportement d'un membre du conseil municipal, ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression



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Un incident était intervenu au cours d'une séance du conseil municipal de Nice entre un conseiller municipal d'opposition et le maire, qui lui reprochait d'avoir interrompu de façon inappropriée l'exposé du premier adjoint lors d'un débat d'orientation budgétaire. Le conseiller municipal considérait que le maire avait employé certaines expressions injurieuses à son égard, et avait porté plainte contre celui-ci. Le tribunal correctionnel avait déclaré le prévenu coupable des faits ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 9 décembre 2014, R. Injey c/ C. Estrosi
 
16 janvier 2015 - Légipresse N°323
302 mots
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