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Accueil > Infractions de presse > Relaxe d'un homme politique s'étant exprimé sur la mise en examen de l'ancien chef de l'Etat et le fonctionnement de la justice - Infractions de presse

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Outrage à magistrat
/ Jurisprudence


15/01/2015


Relaxe d'un homme politique s'étant exprimé sur la mise en examen de l'ancien chef de l'Etat et le fonctionnement de la justice



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Les limites de la liberté d'expression doivent être appréciées de manière plus souple lorsque le propos se situe dans le domaine du débat politique et touche à un sujet d'intérêt général. Les limites de la critique admissible sont également plus larges envers une institution, un fonctionnaire ou une personnalité publique exerçant des responsabilités importantes plutôt qu'envers les simples particuliers, étant cependant observé que les magistrats doivent être particulièrement ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.),, 27 novembre 2014, J-M. Gentil et a. c/ H. Guaino
 
15 janvier 2015 - Légipresse N°323
487 mots
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