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Accueil > Infractions de presse > Application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


15/01/2015


Application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881



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L'application de la prohibition prévue par l'article 38 de la loi sur la presse suppose de rechercher si l'atteinte que porte à la liberté d'information cette prohibition est justifiée, d'une part, par l'atteinte disproportionnée portée à l'impartialité et à l'autorité de la justice et, d'autre part, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, parmi lesquels, le droit de bénéficier au procès équitable et, selon l'alinéa 2 de l'article 6 de la Convention EDH, le ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 – ch. 7), 5 novembre 2014, B. Grandordy c/ M-O. Amaury et a.
 
15 janvier 2015 - Légipresse N°323
527 mots
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