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Accueil > Droits de la personnalité > Les droits de la personnalité - Existences multiples. Essence unique ? - Droits de la personnalité

Interview
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09/02/2015


Les droits de la personnalité - Existences multiples. Essence unique ?



La parution prochaine d’un ouvrage consacré aux droits de la personnalité* co-écrit par Jean-Michel Bruguière et Bérengère Gleize est l’occasion de faire le point avec eux sur ces prérogatives essentielles dans le droit des médias et de la communication.

Gleize Bérengère Maître de Conférences à l’Université d’Avignon. ...
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Que recouvrent aujourd’hui les droits de la personnalité ?

Tout dépend de ce que l’on entend par personnalité et de la nature que l’on attribue à ces droits. Après la consécration par les juges, les droits de la personnalité sont apparus dans le Code civil par couches successives sans véritable souci de conceptualisation de la part du législateur. La doctrine actuelle, dans sa grande majorité, fait des droits de la personnalité une véritable auberge juridique espagnole ! Elle y range pêle-mêle : le droit moral de l’auteur, le droit au respect du corps humain, le droit à l’honneur, le droit à l’oubli, le droit au respect de la vie privée, le droit à la dignité…Nous nous sommes efforcés de définir l’objet de ce droit, à savoir la personnalité sociale, et d’écarter en conséquence les droits, notamment les droits à l’intégrité physique, qui n’avaient rien à voir avec la défense de cet objet. Nous nous sommes également efforcés de saisir la véritable nature de ces droits subjectifs en les confrontant aux droits et libertés fondamentaux, à la responsabilité civile et pénale, au droit de propriété… Le droit à la dignité n’est pas ainsi un droit de la personnalité, pas plus que le droit à l’honneur ou le droit moral de l’auteur. Le droit au respect de la vie privée l’est en revanche totalement, tout comme les droits qui sont nés dans son giron, le droit à l’image ou à la voix par exemple.

Quand sont apparus ces droits de la personnalité et pourquoi ont-ils été consacrés par le juge ?

Les droits de la personnalité sont des droits récents. Les rédacteurs du Code civil ont totalement ignoré la catégorie. Cette absence s’explique aisément. La personne, tout d’abord, n’a jamais été envisagée en elle-même dans le Code civil. La personne, ensuite et surtout, n’était pas menacée comme elle l’est aujourd’hui. Les droits de la personnalité ont en effet été consacrés par le juge (juge national hier, conseil constitutionnel, cour européenne des droits de l’homme, cour de justice de l’Union européenne, aujourd’hui) puis par le législateur, en réaction à certains dangers pour l’homme face à la presse, à la médecine, à l’Internet…La reconnaissance se situe pour nous dans les années 1970 avec l’introduction de l’article 9 dans le Code civil, même si nous n’ignorons pas les premiers jugements et arrêts au XIXe siècle et la doctrine (Perreau, Nerson, Kayser…) qui avait bien préparé le terrain.

Quelle est la place du droit à l’oubli numérique dans cet ordonnancement ?

Le droit à l’oubli numérique n’existe pas. Il est au mieux un droit au déréférencement de certaines informations comme nous l’avions dit(1) et comme l’a révélé la Cour de justice de l’Union européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 13 mai 2014(2). Ceci ne veut pas dire qu’il ne faille pas prendre au sérieux cette formule du droit à l’oubli numérique. Selon nous, le droit à l’oubli numérique révèle un manque dans notre système : celui d’un droit de maîtrise des informations personnelles qu’appelle récemment de ses vœux le Conseil d’Etat(3) et qui n’est pas encore pleinement satisfait par le droit au respect de la vie privée de l’article 9 du Code civil ou la loi Informatique fichiers et libertés. Le droit de contrôle des informations personnelles entretient des liens étroits avec le développement de la personnalité sociale, comme l’a souligné la Cour constitutionnelle allemande dans sa célèbre décision de 1983(4) alors même que l’Internet n’existait pas : «Si l’individu ne sait pas prévoir avec suffisamment de certitude quelles informations le concernant sont connues du milieu social et à qui celles-ci pourraient être communiquées, sa liberté de faire des projets ou de décider sans être soumis à aucune pression est limitée ». Ce droit de contrôle des informations personnelles, qui concourt ainsi au développement de la personnalité, n’a pas besoin d’être consacré tel quel dans le Code civil. Nul n’est besoin de décliner à la suite de l’article 9 du Code civil les : « Chacun a droit au respect de son image », « Chacun a droit au respect de ses informations personnelles »… En revanche, il serait utile de reformuler l’article 9 du Code civil en s’inspirant des travaux de la Commission de révision du Code civil de 1951 dont l’article 165 disposait : « Chacun a droit au respect de sa personnalité ».Ce droit au respect de sa personnalité sociale aurait vocation à intégrer tous les droits de la personnalité que nous avons identifiés : droit au respect de la vie privée, droit à l’image, droit au respect des informations personnelles, droit au nom.

A qui ces droits de la personnalité sont-ils reconnus ?

Les droits de la personnalité sont avant tout les droits de la personnalité de personnes physiques. Pour la majorité de la doctrine, l’attribution des droits de la personnalité aux personnes morales n’a aucun sens. Le juge n’a pourtant pas hésité à reconnaître certains de ces droits aux entités morales. Dans le célèbre arrêt Bordas, par exemple, la Cour de cassation a ainsi reconnu que le nom, devenu la dénomination d’un groupement « s’est détaché de la personne physique qui le porte pour s’appliquer à la personne morale qu’il distingue et devenir ainsi objet de propriété incorporelle ».Il est vrai que nous ne sommes plus peut être ici en présence d’un droit de la personnalité. Mais ce droit au nom, pour les personnes morales, est parfois complété d’un droit au respect de la vie privée, d’un droit au respect du domicile, d’un droit à la réputation. Ce mouvement ne peut donc être ignoré. Nous nous sommes efforcés de démontrer comment ces droits de la personnalité pouvaient être reconnus aux personnes morales, sous réserve de certains aménagements. Il ne s’agit pas en effet de reconnaître un droit sur la voix des SARL !

Les droits de la personnalité ont-ils pour toutes les personnes physiques, notoires ou non, la même signification ?

Non certainement pas. Prenons l’exemple du droit à l’image. Votre droit à l’image (ou le nôtre) ne peut être assimilé à celui de Johnny Hallyday, Kate Moss ou David Beckham. Expliquons-nous. Les droits de la personnalité sont généralement considérés par la doctrine comme des droits extra-patrimoniaux. De cette caractéristique découle notamment l’indisponibilité ou l’intransmissibilité du droit. Un fort mouvement de patrimonialisation des droits de la personnalité remet aujourd’hui en cause cette analyse(5). Des personnes, comme les mannequins ou les sportifs, font profession des attributs de leur personnalité (image, nom, voix…). Le nom patronymique n’est plus seulement l’institution de police civile décrite par Planiol. Il devient également l’objet d’un contrat passé par différents opérateurs(6). Il devient difficile dans ces conditions de continuer à rendre compte d’une pratique à partir d’un modèle dépassé. La doctrine contemporaine s’est alors efforcée soit de nier ce mouvement, (cachez cette patrimonialisation que je ne saurai voir !), soit d’analyser les droits de la personnalité sous le signe de la dualité (comme en matière de droit d’auteur)(7). Nous avons consacré de longues pages de notre ouvrage pour montrer comment cette dualité devait être dépassée en considérant le droit des propriétés incorporelles comme l’a fait le juge à propos du nom ou de l’image avec la notoriété. Autrement dit, il est temps de distinguer le droit au respect de la personnalité sociale qui regroupe les véritables droits de la personnalité, du droit de la notoriété économique qui prend la forme d’un droit de propriété incorporelle (et non intellectuelle) que le juge consacre discrètement depuis le début du XXe siècle.

Que permettent concrètement  les droits de la personnalité ?

Les droits de la personnalité sont souvent réduits à des droits défensifs, « sanctionnateurs » comme cela est souvent dit : droit de s’opposer à la révélation de certaines informations, droit de sanctionner toute intrusion dans sa vie privée. Dabin dans son ouvrage fondamental(8) montrera toutefois que l’on ne peut réduire le droit subjectif à sa dimension négative. Les droits de la personnalité sont devenus (et le droit au respect de la vie privée en est le meilleur exemple) des droits « déterminateurs » en ce sens « qu’ils permettent à chacun de créer des situations juridiques déterminant alors le comportement d’autrui »(9). Cette seconde dimension, positive, permet alors au titulaire du droit d’exiger d’autrui l’autorisation d’exploiter sa personnalité ou, de manière encore plus poussée, de la contrôler au moyen du contrat.

9 février 2015 - Légipresse N°324
1931 mots
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