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Accueil > Communications électroniques > Droit au déréférencement : les CNIL européennes publient leurs lignes directrices - Communications électroniques

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09/02/2015


Droit au déréférencement : les CNIL européennes publient leurs lignes directrices



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Les autorités européennes de protection des données réunies au sein du G29 ont adopté, le 26 novembre 2014, des lignes directrices pour assurer une application harmonisée de l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 Google Spain, consacrant la possibilité pour les internautes de demander aux moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement de liens apparaissant dans les résultats de recherches effectuées à partir de leurs noms. Ces lignes directrices contiennent une interprétation commune de l’arrêt ainsi qu'une liste de treize critères destinés à guider les autorités, dont la CNIL, dans le cadre de l’instruction des plaintes leur parvenant à la suite des refus de déréférencement opposés par les moteurs. Chaque critère devra être appliqué à la lumière des principes établis par la Cour européenne et en particulier celui de « l’intérêt général du public à avoir accès à l’information ».

Depuis l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne (1), beaucoup d’encre a coulé sur le caractère inédit du droit au déréférencement et ses modalités concrètes de mise en œuvre. Après plusieurs mois d’échanges et de concertation, le G29 – le groupe des “CNIL” européennes – a adopté fin novembre 2014 des lignes directrices et proposé une liste de critères à la lumière desquels les CNIL examineront les demandes de ...
Edouard Geffray
Secrétaire général de la CNIL
 
9 février 2015 - Légipresse N°324
6917 mots
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