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Accueil > Infractions de presse > Le contexte du débat politique ne peut justifier l'imputation, faite à une élue municipale, d'être coupable de détournement de fonds et de prise illégale d'intérêts - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


16/02/2015


Le contexte du débat politique ne peut justifier l'imputation, faite à une élue municipale, d'être coupable de détournement de fonds et de prise illégale d'intérêts



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Une élue politique, adjointe au maire de Drancy, avait porté plainte et s'était constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison des propos tenus par un opposant politique, responsable de la section socialiste de ladite commune, rapportés dans un journal régional, laissant entendre qu'elle aurait pris part à des votes du conseil municipal entérinant, pour un marché, le choix d'une entreprise dans laquelle elle aurait un ...
Cour de cassation, (ch. crim), 9 décembre 2014, M. Ugo X
 
16 février 2015 - Légipresse N°326
404 mots
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