Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Faute de caractère sérieux, la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article 29 alinéa 2 de la loi de 1881 - Infractions de presse

5,00€ TTC
Injure
/ Jurisprudence


12/02/2015


Faute de caractère sérieux, la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article 29 alinéa 2 de la loi de 1881



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Deux hommes avaient été condamnés par les juges du fond, le premier pour injure publique envers une administration publique, et le second pour complicité de cette infraction. A l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt d'appel, avaient été posées les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :« L'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 [aux termes duquel « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 20 janvier 2015, M. Lotfi X. et a.
 
12 février 2015 - Légipresse N°324
378 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz